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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 12h44 12 44

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?

L'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et atteindra 5 000 milliards de dollars en 2021 effaçant le point culmin...

SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 13h10 13 10

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...

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