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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 17h45 17 45

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession

Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport d...

Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 08h10 08 10

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées

La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des société...

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