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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Institut européen des fusions-acquisitions (eM&Ai) : « Répertorier les bonnes pratiques »

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 11h02 11 02

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Institut européen des fusions-acquisitions (eM&Ai) : « Répertorier les bonnes pratiques »

En mai 2022, l’Institut européen des fusions-acquisitions, l’eM&Ai, a vu le jour. Une initiative portée par Toulouse School of Management (TSM), HE...

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022 11h07 11 07

Droit commercial / Baux commerciaux

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa de...

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