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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 13h07 13 07

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation

Le succès des fusions/acquisitions (fusac) dépend de nombreux facteurs, le principal facteur étant le fait que la phase d'intégration soit dûment m...

Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 09h31 09 31

Droit des sociétés

Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquence...

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