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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 10h29 10 29

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fisca...

Alimentation : lien confirmé entre cancer colorectal et exposition aux nitrites et nitrates

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022 12h12 12 12

Droit de la santé

Alimentation : lien confirmé entre cancer colorectal et exposition aux nitrites et nitrates

Réduire l'exposition des populations aux nitrites et aux nitrates dans l'alimentation et en particulier dans les charcuteries. C'est ce que préconi...

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