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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 10h32 10 32

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La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. D...

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 15h51 15 51

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

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