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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Procédures collectives et protection des salaires

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 10h29 10 29

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Procédures collectives et protection des salaires

La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du...

Le mouvement de concentration des mutuelles se poursuit

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 12h23 12 23

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le mouvement de concentration des mutuelles se poursuit

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