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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

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Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 12h38 12 38

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : de nouvelles mesures pour lutter contre les risques de rupture

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 16h53 16 53

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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Les ruptures n’épargnent pas les dispositifs médicaux (DM) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM-DIV). La Commission européenne et...

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