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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La procédure de secours du guichet unique

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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Un nouvel outil pour adapter l'offre aux besoins en santé de chaque territoire

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 14h50 14 50

Droit de la santé

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Le dispositif « Soins et territoires » doit permettre de mieux piloter la transformation hospitalière en région...

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