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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Covid-19 : la prise en charge par l’Assurance Maladie des tests de dépistage évolue

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 18h33 18 33

Droit de la santé

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À compter du 1er mars 2023, un ticket modérateur, c’est-à-dire un reste à charge pour les assurés, s’applique aux tests de dépistage du Covid-19, P...

De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 18h32 18 32

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés ass...

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