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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Attrac’Team, le dispositif de suppléance de l’AP-HP, inspiré de l’intérim

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 09h52 09 52

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Face à la problématique d’attractivité et de fidélisation des professionnels de santé, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) expérimente...

Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 17h27 17 27

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale d...

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