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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

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Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 09h45 09 45

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

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A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la rétractation du promettant...

Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023 16h16 16 16

Droit commercial / Droit de la distribution

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Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande d...

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