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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Pourquoi les professionnels de santé consultés vérifient l'identité de leurs patients ?

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 15h05 15 05

Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière

Pourquoi les professionnels de santé consultés vérifient l'identité de leurs patients ?

Lors du parcours de santé, les professionnels qui interviennent dans le suivi du patient ont besoin de partager de l’information avec lui et entre...

PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 11h55 11 55

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant

La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antér...

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