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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 16h43 16 43

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Saisi d'une demande de mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres, le juge des référés doit rec...

« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 08h23 08 23

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »

Qu’entend-on par valorisation d’entreprise ? Quels sont les principaux enjeux et écueils à éviter ?...

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