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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Observatoire de la sécurité des médecins

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 18h33 18 33

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Observatoire de la sécurité des médecins

Pour la vingtième année consécutive, le Conseil national de l’Ordre des médecins, en partenariat avec Ipsos, publie un observatoire sur la sécurité...

SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 17h48 17 48

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal

L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a ét...

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