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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

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Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 11h38 11 38

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

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A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France a mis en lumière la question de la reprise des entrep...

Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 15h49 15 49

Droit des sociétés / Procédures collectives

Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !

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