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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Fraude aux prestations de santé : le gouvernement contre-attaque

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 16h46 16 46

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Pour lutter contre la fraude aux prestations de santé, le gouvernement a dévoilé plusieurs des solutions envisagées, dont la fusion entre la carte...

Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 12h34 12 34

Droit immobilier / Droit de la construction

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Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extr...

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