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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 10h43 10 43

Droit des sociétés / Levées de fonds

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Au premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'euros, soit deux fois moins qu'un an plus tôt à la même période. La moit...

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 10h04 10 04

Droit commercial / Baux commerciaux

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de...

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