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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 14h20 14 20

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Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer pa...

Obligations vaccinales des professionnels : la HAS publie le 2nd volet de ses travaux

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 12h11 12 11

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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La Haute Autorité de santé publie la seconde partie de ses travaux consacrés aux obligations et recommandations vaccinales des professionnels. Ce v...

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