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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 18h39 18 39

Droit immobilier / Droit de la propriété

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La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société. Face à la hausse des prix de l’immobilier, il devient de plus en plus...

Accès aux soins : le rôle croissant des assistants médicaux

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 14h06 14 06

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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Atteindre 4 000 assistants médicaux en poste fin 2022 a été l'un des objectifs principaux de la stratégie "Ma santé 2022". La nouvelle ambition de...

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