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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Réussir sa levée de fonds : Le pilotage des données un critère essentiel pour les investisseurs

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 12h57 12 57

Droit des sociétés / Levées de fonds

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Les start-ups françaises ne soient mises en lumière dans l'espace médiatique ou le débat public. C'est un maillon essentiel du tissu économique fra...

Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 12h55 12 55

Droit immobilier / Droit de la propriété

Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

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