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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Désactivation de l’identifiant unique sur les boîtes de médicaments dans le cadre de la sérialisation : publication du décret pour les pharmaciens d’officine en cas de non-respect

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 15h40 15 40

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Désactivation de l’identifiant unique sur les boîtes de médicaments dans le cadre de la sérialisation : publication du décret pour les pharmaciens d’officine en cas de non-respect

Dans le cadre de la lutte contre la falsification, les pharmaciens ont depuis 2019 l’obligation de vérifier les dispositifs de sécurité et de désac...

Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 15h10 15 10

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité

Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant,...

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