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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 13h53 13 53

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier

Depuis le 10 août 2023, après publication du décret entérinant l’évolution réglementaire, les compétences vaccinales des infirmiers ont été étendue...

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 12h53 12 53

Droit commercial / Baux commerciaux

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque ce...

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