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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Recours sur regroupements et transferts

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 10h32 10 32

Informations chroniques

L’ordonnance du 3/01/2018 et le décret du 30/07/2018 ont modifié les règles et conditions des transferts et regroupements d’officine de pharmacie....

RÉGIME D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SEL À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2024

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 10h29 10 29

Informations chroniques

RÉGIME D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SEL À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2024

Cette mise en œuvre va entraîner une série de modifications sur le plan de la détermination des revenus et les obligations déclaratives. RÉGIME...

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