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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 13h36 13 36

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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À la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’ANC a modifié le règlement 2014-03 portant sur les fusions et les opéra...

Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 09h11 09 11

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel

Lorsqu’une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admission en soins peut être décidée avec ou sans son consentement...

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