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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 08h19 08 19

Droit immobilier / Baux d'habitation

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du re...

Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024 12h49 12 49

Droit commercial / Droit de la distribution

Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse...

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