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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le Groupe JANNEAU fait l’acquisition de l’entreprise DISTRAL

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 08h55 08 55

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le Groupe JANNEAU fait l’acquisition de l’entreprise DISTRAL

Le 24 septembre 2024, le Groupe JANNEAU, l’un des leaders français du marché de la menuiserie, a fait l’acquisition de l’entreprise DISTRAL, spécia...

Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 16h40 16 40

Droit immobilier / Baux d'habitation

Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis

A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu...

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