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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

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Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 13h20 13 20

Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière

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L'inscription d'un infirmier refusé par le Conseil de l'Ordre pour "défaut de moralité"

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 18h03 18 03

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Un infirmier, condamné à deux reprises pour des violences conjugales et accusé de viol, a demandé son inscription à l'Ordre des infirmiers de l'Eur...

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