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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 15h08 15 08

Droit immobilier

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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 13h19 13 19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

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