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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Veesion, société française pionnière mondiale de l'IA qui reconnait et analyse les gestes, lève 38 millions d'euros pour permettre aux commerçants de réduire le vol en magasin

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 18h54 18 54

Droit des sociétés / Levées de fonds

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Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 18h39 18 39

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les o...

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