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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 12h58 12 58

Droit commercial / Droit de la concurrence

Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients...

La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 10h56 10 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables...

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