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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Loi de finances pour 2017 : report en avant des déficits • LégiFiscal

Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017 08h00 08 00

Droit des sociétés / Procédures collectives

L'article 17 de la loi de finances pour 2017 apporte une précision au régime du report en avant des déficits. Il légalise la doctrine précisant que...

Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial | Net-iris

Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017 08h20 08 20

Droit commercial / Baux commerciaux

L'indice des loyers commerciaux (indice ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et d...

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