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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Congés payés

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h12 16 12

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L'article 22 de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale revient sur le délai minimum requis pour avoir droit aux congés payés. Désormai...

Extension de l'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'un départ à la retraite

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h11 16 11

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A – Dans le cas d’une SNC, le vendeur peut, dès lors, céder indifféremment les parts ou le fonds pour bénéficier de l’exonération des plus-values e...

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