Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing

Historique

• L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des moteurs de recherche et de dégrader les résultats des rivaux de Bing qu...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Sociétés pluri-professionnelles d’exercice des professions libérales juridiques : publication du décret
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la C...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser...
  Source : monimmeuble.com
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• Vers une réduction des indemnités d'arrêts maladie des agents
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Le projet de loi finances adopté par 49.3 embarque la réduction des indemnités en cas d'arrêt maladie pour les agents de la fonction publique. La m...
  Source : www.infirmiers.com
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• Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mieux tiré parti des retombées positives entre projets que sa rivale. Ca...
  Source : theconversation.com
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• Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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