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Regroupement

JURIS PHARMA réalise chaque année de nombreuses opérations de regroupement d’officines de pharmacie.

Evoluant dans une législation de plus en plus complexe sur les regroupements d’officines, le Cabinet conseillera le pharmacien dans le cadre du regroupement envisagé et gèrera l’entier dossier (rédaction des actes, formalités,…).

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 13h40 13 40

Droit des sociétés / Procédures collectives

Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation

En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De même, ce jugeme...

Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 11h36 11 36

Droit de la santé

Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée

En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins...

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