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Regroupement

JURIS PHARMA réalise chaque année de nombreuses opérations de regroupement d’officines de pharmacie.

Evoluant dans une législation de plus en plus complexe sur les regroupements d’officines, le Cabinet conseillera le pharmacien dans le cadre du regroupement envisagé et gèrera l’entier dossier (rédaction des actes, formalités,…).

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 16h43 16 43

Droit des sociétés / Procédures collectives

Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave

Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuf...

Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 12h14 12 14

Droit immobilier / Droit de la construction

Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abrog...

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