Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Historique

• Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  
  Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. L...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Hygiène des mains infirmier : recommandations 2025
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  L’hygiène des mains reste l’un des gestes les plus essentiels pour prévenir les infections associées aux soins (IAS). Pourtant, malgré des années d...
  Source : journaldesinfirmiers.fr
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• Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  
  Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmettre - Reprendre une entreprise : une opportunité…
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  500 000 : c’est le nombre d’entreprises qui seront à céder dans les 10 prochaines années alors même qu’il n’y a pas assez de repreneurs pour compen...
  Source : www.cci-paris-idf.fr
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• Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  
  Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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