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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant

Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018 08h39 08 39

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant. Pour l’ISF, les parts ou...

Lutte anti-tabac : la hausse des prix porte ses fruits

Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018 18h47 18 47

Droit de la santé

Lutte anti-tabac : la hausse des prix porte ses fruits

Les douanes françaises rapportent une baisse de près de 20% des ventes de cigarettes sur le mois de mars 2018 par rapport à la même période l’année...

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