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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018 14h00 14 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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En l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable à une demande d'injonction de dépôt des comptes annuels au greffe du t...

Carnet de santé numérique : que contiendra-t-il ? | www.dossierfamilial.com/

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Droit de la santé

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A partir de l’automne prochain, chacun pourra décider de créer son carnet de santé numérique. Appelé dossier médical partagé, il permettra de rasse...

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