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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF

Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017 08h00 08 00

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Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ? La Co...

Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017 12h00 12 00

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Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au te...

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