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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Droit au bail et pas-de-porte : deux notions bien différentes des baux commerciaux - Capital.fr

Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017 08h30 08 30

Droit commercial / Baux commerciaux

Si vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte les frais d’installation et les loyers. Mais d’autres charges peuvent s’...

L'apport de titres à une société holding - Le coin des entrepreneurs

Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017 08h20 08 20

Droit commercial

La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée...

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