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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Affaire Vincent Lambert : nouvelle expertise médicale ordonnée par le tribunal administratif | Juriguide

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018 17h11 17 11

Droit de la santé

Affaire Vincent Lambert : nouvelle expertise médicale ordonnée par le tribunal administratif | Juriguide

Lundi 2 juillet, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) a ordonné une nouvelle expertise médicale du patient Vincent Lambert, de...

Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018 13h37 13 37

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?

Présenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à simplifier le quotidien des entreprises. Plan d'action pour la croissan...

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