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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Secret Médical : Communication du dossier à l'avocat d'un patient ou de ses ayants droit sans autorisation

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 18h30 18 30

Droit de la santé

Secret Médical : Communication du dossier à l'avocat d'un patient ou de ses ayants droit sans autorisation

Un médecin transmettant l'analyse du dossier médical d'un patient à l'avocat de ce dernier méconnaît l'obligation de respecter le secret médical dè...

Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 11h00 11 00

Droit commercial / Baux commerciaux

Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial

Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d...

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