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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La cote a-t-elle toujours la cote ?

Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018 12h52 12 52

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La cote a-t-elle toujours la cote ?

Chronique La réussite boursière de quelques grands groupes multinationaux, comme Apple, cache une réalité plus terne : le nombre de sociétés cotées...

L’hospitalisation sans consentement, fondement et place du débat judiciaire

Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018 10h59 10 59

Droit de la santé

L’hospitalisation sans consentement, fondement et place du débat judiciaire

La récente condamnation pénale d’un psychiatre hospitalier pour le meurtre commis par un patient schizophrène hospitalisé dans son service relance...

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