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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant

Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018 09h42 09 42

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant

Un tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant d’une société civile? Dans une décision importante, la Cour de cassat...

La famille d'un patient majeur peut-elle s'opposer à une décision médicale ?

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 17h59 17 59

Droit de la santé

La famille d'un patient majeur peut-elle s'opposer à une décision médicale ?

La personne de confiance et la famille d’un patient majeur, peuvent-elles s’opposer aux décisions médicales concernant ce dernier pendant sa prise...

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