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  1. Compétences
  2. Dossier de transfert et regroupement
  3. Contentieux des créations, transferts et regroupements

Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le contrôle des investissements étrangers impacte le private equity, Fusion-acquisition - Les Echos Executives

Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019 16h43 16 43
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le contrôle des investissements étrangers impacte le private equity, Fusion-acquisition - Les Echos Executives
Depuis plusieurs années, l'Etat peut bloquer le rachat d'une entreprise française par un acteur étranger lorsque son activité est jugée stratégiqu...
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Un patient majeur peut-il refuser un soin ou un traitement qui est vital pour sa santé ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 13h36 13 36
Droit de la santé
Un patient majeur peut-il refuser un soin ou un traitement qui est vital pour sa santé ?
La recherche du consentement du patient est un préalable obligatoire avant de débuter tout soin auprès de ce dernier. Comme le dispose l’article 16...
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