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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Engagements en faveur du pouvoir d'achat : les complémentaires santé n'augmenteront pas en 2019

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 10h03 10 03

Droit de la santé

Engagements en faveur du pouvoir d'achat : les complémentaires santé n'augmenteront pas en 2019

Dans le contexte d'urgence économique et sociale, les complémentaires santé adhérentes à la Fédération Française de l'Assurance s'engagent à leur t...

Note sur le décret du n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 08h00 08 00

actus

Note sur le décret du n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie

L’ordonnance du 3 janvier 2018 prise en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26/01/2016 a pour objectif de réformer...

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