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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Prélèvement à la source et procédures collectives

Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019 17h01 17 01
Droit des sociétés / Procédures collectives
Prélèvement à la source et procédures collectives
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'ob...

Affaire Vincent Lambert : pour le tribunal administratif il faut arrêter les soins

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 16h30 16 30
Droit de la santé
Affaire Vincent Lambert : pour le tribunal administratif il faut arrêter les soins
L'affaire Vincent Lambert connaît un nouvel épisode ce jeudi 31 janvier avec la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne)....
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