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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 09h38 09 38

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance...

Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés

Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019 07h01 07 01

Droit des sociétés / Procédures collectives

Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés

Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. L. 1233-24-4), l’appréciation des moyens dont dispose un groupe...

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