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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Quid du dépôt de bilan

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 16h56 16 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
Quid du dépôt de bilan
Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement des créanciers demeurent la hantise de beaucoup de dirigeants d’entrep...

Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 16h54 16 54
Droit commercial / Baux commerciaux
Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et...
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